Bonjour pouvez vous m’aider svp pour mon dm d’éducation civique merci d’avance

Réponse :

Explications :

Bsr,

1)

Par sa législation et un pouvoir judiciaire indépendant.

2)

les normes issues du   plus haut placé dans l'état , est prioritaire sur les normes inférieures , ainsi en France, c'est la Constitution qui donne le la .

Puis

- traités et conventions internationales, droit communautaire

- lois ordinaires, , ordonnances, règlements autonomes

- le droit

- décrets, arrêtés

- circulaires, directives

Elle est essentielle pour respecter un traitement identique pour tous

3)

La hiérarchie , c'est ce que je viens de t'expliquer

La justice ( indépendante) en est un élément essentiel en cas d'abus  ou de contournemnt. Avec la présence indispensable d'un avocat , qui est au fait du droit , et pourra défendre son client.

☺